Votre organisation (employeur ou association) est responsable du contrôle du permis de conduire. La plateforme die-fuehrerscheinkontrolle.de est exploitée pour son compte (sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD).
Finalité : preuve d’un permis de conduire valide pour conduire des véhicules de service ou de l’association. Le détenteur du véhicule est tenu de le vérifier (§ 21 de la loi allemande sur la circulation routière, StVG).
Base juridique : art. 6, par. 1, points b et c du RGPD (relation de travail ou d’adhésion, obligation légale du détenteur).
Données enregistrées : date et résultat du contrôle, date d’expiration, catégories, numéro du permis et codes non liés à la santé (p. ex. 95, 96). Le nom et la date de naissance servent uniquement au rapprochement avec la liste du personnel de votre organisation.
Les codes liés à la santé (p. ex. 01.01 lunettes) ne sont pas enregistrés. Seul est enregistré le fait que de telles restrictions existent et si vous en avez confirmé le respect.
Aucune photo, aucun scan ni copie du permis n’est enregistré. L’authenticité est vérifiée de manière cryptographique lors du partage depuis le portefeuille.
Vous décidez dans votre portefeuille si et à quelle organisation les données sont transmises. Rien n’est enregistré avant la transmission.
Durée de conservation : les protocoles de contrôle sont supprimés après le délai fixé par votre organisation (trois ans par défaut). Les personnes supprimées sont définitivement effacées après le même délai.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation du traitement et réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Adressez-vous à votre organisation. L’exploitant de la plateforme figure dans les mentions légales.